Vous êtes particulier ou professionnel, et vous avez un projet de clôture, de construction neuve ou d’extension, de création d’une piscine ou d’un d’abri de jardin… ? Quelle que soit la nature de vos travaux, ceux-ci sont soumis à une autorisation d’urbanisme qui doit notamment permettre de vérifier que le projet en question respecte bien la règlementation locale (Plan Local d’urbanisme), s’intègre bien à son environnement (par ses caractéristiques architecturales, ses accès, ses raccordements aux réseaux publics…) et qu’il est conforme aux règles en vigueur en matière de construction (règlementation thermique, accessibilité au public…).

Votre référent : la commune de votre projet !

La commune sur laquelle seront réalisés les travaux reste le guichet unique pour la délivrance des autorisations d'urbanisme, elle est votre premier interlocuteur pour la réalisation de votre projet, notamment pour connaître les règles d'urbanisme en vigueur.

Pour connaître les démarches à entreprendre dans ce cadre ou vous renseigner sur la constructibilité d’un terrain, vous pouvez consulter  :

Je dépose un dossier de demande d'autorisation d'urbanisme

Vos demandes peuvent être déposées :

En ligne (à privilégier) : sur le portail de l'Urbanisme

Ce portail, accessible 24H/24 et 7j/7 permet d’améliorer le service rendu aux usagers, en simplifiant et guidant le dépôt des dossiers, en évitant le dépôt en mairie et les reproductions de dossiers, en permettant un suivi de l’instruction du dossier, en optimisant les délais et facilitant les échanges avec l’administration. Il est ainsi fortement recommandé de déposer les dossiers par cet intermédiaire.

Je dépose ma demande sur le portail de l'Urbanisme ici

Sous format papier (en plusieurs exemplaires) :

Soit par voie postale, soit par une remise en main propre aux horaires d’ouvertures habituelles de la mairie de la commune des travaux. Dans ce dernier cas, il vous sera alors remis sur place un récépissé de dépôt attestant de la prise en charge de la demande.

À savoir...

Selon l’importance et la nature des travaux, il existe différentes autorisations.
Si vous êtes un particulier, il s'agira généralement pour votre résidence d'une Déclaration Préalable de travaux pour une Maison Individuelle (DPMI), ou d'une demande de Permis de Construire pour une Maison individuelle (PCMI).

Le certificat d’urbanisme d'information ou opérationnel (CUa et CUb)

Il en existe deux types :

  • le Certificat d'Urbanisme d'information (dit CUa), qui permet de connaître les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations applicables à un terrain
  • le Certificat d'Urbanisme opérationnel (dit CUb), qui permet de savoir si le terrain peut être utilisé pour la réalisation d'une opération donnée en fonction de sa destination, de sa localisation approximative sur le terrain et de l'état de la desserte en voirie et réseaux.

La déclaration préalable de travaux (DP, DPMI)

En règle générale, les travaux de faible importance sont soumis à déclaration.

Par exemple pour :

  • la modification de l'aspect extérieur d'un bâtiment existant (réfection de toiture, percement ou fermeture d'une fenêtre, ravalement...)
  • la réalisation d'une nouvelle construction ou d'un agrandissement ne créant pas plus de 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol si celle-ci est indépendante de l'existant, ou pas plus de 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol dans le cas d'une extension située en zone U des Plans Locaux d'Urbanisme
  • l’édification d'une clôture, si la commune a institué l’obligation de formalité
  • le détachement d'un lot à bâtir d'un terrain existant.

Le délai d’instruction est d'un mois.
Celui-ci est susceptible de faire l’objet d’une majoration en fonction de la localisation du projet.

Le permis de construire (PC, PCMI)

Les travaux plus conséquents sont soumis à permis de construire :

  • les constructions nouvelles, indépendantes, de plus de 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol
  • les extensions de constructions d'une surface de plancher supérieure à 40 m²
  • les travaux ayant pour effet de changer la destination du bâtiment et de modifier sa façade ou sa structure intérieure.

Il est obligatoire de recourir à un architecte agréé lorsque le demandeur est une personne morale (société, collectivité…) et lorsque la surface de plancher de la construction est supérieure à 150 m² pour les constructions à destination autre qu’agricole.

Le délai d’instruction est de deux mois pour les projets de construction d’une maison individuelle, trois mois pour les autres projets.

Ces délais sont susceptibles de faire l’objet de majoration en fonction de la nature et/ou de la localisation du projet.

Le permis d'aménager (PA)

Il est nécessaire pour certains lotissements (avec équipements communs ou dans les abords d’un monument historique et en site patrimonial remarquable), pour la création ou l’agrandissement d’un terrain de camping, et pour d’autres aménagements spécifiques (l'obligation dépend de la surface et/ou de leur localisation).

Le délai d’instruction est de trois mois.
Ce délai est susceptible de faire l’objet de majoration en fonction de la nature et/ou de la localisation du projet.

Le permis de démolir (PD)

Il n'est obligatoire que dans les communes dont le conseil municipal a décidé de l'instituer et dans les secteurs patrimoniaux protégés (secteur sauvegardé, Site Patrimonial Remarquable, proximité d'un monument historique). Lorsque la démolition est nécessaire à une opération de construction ou d'aménagement, la demande de permis de construire ou d'aménager peut porter à la fois sur la démolition et sur la construction ou l'aménagement.

Déclaration préalable pour les lotissements et divisions foncières (DPLT)

Il s'agit d'une déclaration préalable utilisée pour les divisions foncières non soumis à permis d’aménager.