ANC_tarifs

Les tarifs

Même s’il n’est pas lié au versement d’une redevance ou à une facturation récurrente (à la différence de l’assainissement collectif), l’assainissement non collectif implique le recours à des prestations payantes.  

Assainissement collectif : des prestations payantesMontant des redevances ( € TTC)
Contrôle périodique de fonctionnement et d’entretien (depuis le 1er janvier 2019)224,40 €
Contrôle de bon fonctionnement dans le cadre d’une vente209 €
Contrôle de conception93,50 €
Contrôle de réalisation110 €
Contre-visite d’un contrôle de réalisation55 €
Déplacement inutile49,50 €
Pénalité pour obstacle à la mission de contrôle306 €
Pénalité pour absence de travaux suite à une non-conformité370 €

Cas d’installation d’assainissement non collectif de plus de 20 équivalent-habitants :

Contrôle de conception220 €
Contrôle de réalisation220 €
Contre-visite d’un contrôle de réalisation110 €
Contrôle périodique de fonctionnement et d’entretien330 €
Contrôle de bon fonctionnement dans le cadre d’une vente330 €

Le contrôle périodique de fonctionnement et d’entretien

Le bon fonctionnement de votre installation d’assainissement non collectif est contrôlé tous les 6 ans. Ces contrôles sont liés à l’application de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006.

Les techniciens du service « Contrôle » de la Direction du Cycle de l’eau d’Auray Quiberon Terre Atlantique se déplacent à domicile et vous conseillent pour optimiser l’entretien de votre assainissement.

224,40 € TTC

Tarif de la visite du contrôle périodique de fonctionnement et d’entretien

Le contrôle en cas de vente immobilière

Le propriétaire-vendeur doit fournir un rapport de visite du service « Contrôle » de la Direction du Cycle de l’eau d’Auray Quiberon Terre Atlantique. Ce rapport est annexé à la promesse de vente du bien immobilier et doit dater de moins de 3 ans. Téléchargez ici le formulaire de demande de visite en cas de vente immobilière.

209 € TTC

Tarif du contrôle de bon fonctionnement et d’entretien dans le cadre d’une vente immobilière

La réhabilitation d’un système d’assainissement non collectif ou la création d’un nouveau système

Les projets de réhabilitation ou de construction donnent lieu au dépôt d’un dossier auprès du service « Contrôle » d’Auray Quiberon Terre Atlantique. Celui-ci procède à son instruction et fera 2 contrôles : en premier lieu, il vérifie la conformité de la conception de l’installation (sur dossier).

93,50 € TTC

Tarif du contrôle de conception du système d’assainissement non collectif

Une fois le rapport de vérification de conception obtenu, les travaux peuvent débuter avec l’entreprise de votre choix. Trois jours avant la fin des travaux, alors que les tranchées sont encore ouvertes, vous devez contacter le service « Contrôle » pour une 2e étape : la visite de bonne exécution des travaux.

110 € TTC

Tarif du contrôle de réalisation du système d’assainissement non collectif