Êtes-vous bien branché au réseau d’assainissement collectif ?

Il est interdit de rejeter les eaux usées dans le réseau d’eaux pluviales. Et inversement. Les conséquences pourraient être néfastes pour l’environnement : pollution des cours d’eau, contamination des plages, des eaux de baignade, des coquillages…

Votre système de raccordement au réseau d’assainissement collectif comprend :

  1. Un dispositif permettant le raccordement au collecteur public.
  2. Une conduite de branchement, le plus souvent sous domaine public.
  3. Une boîte de branchement placée sous le domaine public, au plus près de la limite du domaine privé, posée sauf exception, par la collectivité. Ce regard doit être visible et accessible.
  4. Une conduite de raccordement (Ø 100 mm en général) du bâtiment à la boîte de branchement et située en domaine privé.
  5. Un siphon disconnecteur Ø 100 mm, recommandé pour éviter les remontées d’odeurs.
  6. Une ventilation de colonne de chute.
  7. Les eaux de toitures et les eaux de ruissellement de cour ou de terrasse constituent les eaux pluviales et ne doivent pas être raccordées au réseau d'assainissement public.

Comment raccorder mon logement neuf au réseau d’assainissement collectif ?

Pour raccorder un logement neuf, il est nécessaire de contacter la SAUR au 02 56 56 20 00 afin d’obtenir un devis. Un technicien étudiera les conditions de réalisation du raccordement au réseau d’assainissement collectif et évaluera le coût du raccordement (devis gratuit).

Pour faciliter et accélérer la prise en charge de votre demande, préparez les documents à remettre au technicien le jour du rendez-vous :

  • copie du permis de construire ou un acte de propriété,
  • plan cadastral (échelle 1/200) à télécharger sur www.cadastre.gouv.fr ou à demander au service du cadastre de votre mairie, en indiquant si possible l’emplacement de votre maison,
  • plan de situation ou une photo en indiquant l’emplacement de la maison et l’emplacement souhaité du branchement ainsi que les éventuelles servitudes de passage.

Une fois la boîte de branchement mise en place par la SAUR, il vous reste à faire réaliser, par une entreprise de votre choix, les travaux de raccordement depuis votre habitation jusqu’à la boîte de branchement.

Une fois le raccordement réalisé, contactez la SAUR au 02 56 56 20 00 pour effectuer un constat de raccordement. Ce constat de raccordement ne constitue pas un contrôle de conformité.

Toute autorisation de construire est soumise à la participation pour le financement de l’assainissement collectif (PFAC) qui concerne tous les propriétaires raccordables au réseau de collecte des eaux usées, et ce, conformément aux dispositions de l’article L. 1331-7 du code de la santé publique. Cette participation vous sera demandée au moment du raccordement de vos installations au réseau d’assainissement collectif.

Le montant de la PFAC est variable, notamment en fonction de la catégorie d’immeuble créée.  À titre d’information, le montant de la PFAC s’élève à 1960 € HT pour les logements individuels neufs dont la surface de plancher créée n’excède pas 120m2.

Consulter la Délibération du Conseil Communautaire

Comment s'assurer du bon raccordement d'une maison en cas de vente ?

En cas de vente immobilière, vous avez l'obligation de faire contrôler la conformité du raccordement du logement au réseau d'assainissement collectif (hors ventes d’appartements).

Pour obtenir un rendez-vous, contactez nos services un mois minimum avant la date souhaitée au 02 22 76 03 66. Seuls les agents du service de l’eau sont habilités pour effectuer ces contrôles obligatoires qui font l'objet d'une redevance de 172€ TTC.

En cas de non-conformité constatée sur vos installations, vous devrez consulter une entreprise spécialisée qui réalisera les travaux de mise en conformité.

Lorsque vos travaux seront engagés, contactez nos services au 02 22 76 03 66 afin de fixer le rendez-vous de contre-visite durant laquelle un agent réalisera un constat de mise en conformité de votre installation. Cette contre-visite fera l’objet d’une facturation de 50 € TTC.

Afin de s'assurer du bon raccordement des logements aux réseaux de collecte des eaux usées, la Communauté de Commune sollicite ponctuellement leurs propriétaires. Ces vérifications, assurées par des agents du service de l’eau ou des prestataires privés mandatés par la Communauté de Communes, ne font l’objet d’aucune redevance.

853 kmde réseau d'assainissement collectif sur le territoire

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